Amendements N° 14 à 14A rectifiés (Irrecevable)

L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »).

Le système de prélèvement prévu actuellement par le code de l'Environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles catastrophes naturelles des contrats d'assurance. Cela aboutit au fait que ce qui part au Fonds Barnier vient diminuer d'autant les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.

Or le taux de prélèvement du Fonds Barnier, est passé de 2% en 2005 à 8% puis 12%. en 2009. Les sommes venant alimenter ce Fonds deviennent donc conséquentes.

En externalisant le prélèvement, l'alimentation du Fonds Barnier devient autonome et n'implique plus un choix arbitraire entre prévention et indemnisation.

La date de 2011 pour mettre en place une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires aux assureurs sur l'ensemble des contrats dommages (plus de 80 millions de contrats concernés).

Cette externalisation implique, concomitamment, une mise à niveau, par voie réglementaire, des taux de primes additionnelles catastrophes naturelles relatives aux contrats garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi qu'aux dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur pour aboutir à une situation économique équivalente, toutes choses égales par ailleurs.

Enfin, indépendamment de cet amendement, il serait pertinent au nom de la transparence budgétaire que ce prélèvement soit inscrit dans la liste des prélèvements obligatoires.

En effet, compte tenu des extensions successives des missions dévolues au Fonds Barnier, depuis sa création en 1995, et comme l'indique un rapport de la Direction Générale de l'Environnement d'avril 2007, ce Fonds « intervient de plus en plus en substitution des crédits budgétaires » alloués à la politique publique de prévention des risques naturels.