Amendements N° 169 à 169A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 9(A)
Substituer aux alinéas 4 à 7 les neuf alinéas suivants :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale 11 720 euros ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;
« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 26 030 euros ;
« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale 35 500 euros ;
« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros ;
« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 994 euros ;
« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 69 783 euros ;
« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.