Amendements N° 13 à 13A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 287A )
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
À défaut de revenir dans l'immédiat sur le bouclier fiscal, il est proposé d'exclure de son assiette les contributions sociales et les impôts locaux à un moment où la participation de tous au redressement des budgets sociaux est particulièrement nécessaire et où les différentes collectivités territoriales s'interrogent sur l'impact des réformes en cours sur leur capacité financière à venir.
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