Amendements N° 287 à 287A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 13A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.
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