Amendements N° 88 à 88A (Non soutenu)

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « année » est inséré le signe : », » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

4° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « III. - Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent… (le reste sans changement) ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au dernier alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du I » ;

IV. - Au dernier alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.