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Amendements N° 207 à 207A rectifiés (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Garrigue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« à 95 % du »,

le mot :

« au ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :

« 95 % de ».

Exposé Sommaire :

En dehors des grandes agglomérations, le réseau d'accompagnement des PME, du commerce et de l'artisanat tend de plus en plus à s'éloigner du terrain et à s'affaiblir. Il ne paraît pas souhaitable d'aggraver cette évolution en réduisant les ressources des Chambres de commerce et d'industrie.

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