Amendements N° 207 à 207A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 3(A)
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à 95 % du »,
le mot :
« au ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« 95 % de ».
Exposé Sommaire :
En dehors des grandes agglomérations, le réseau d'accompagnement des PME, du commerce et de l'artisanat tend de plus en plus à s'éloigner du terrain et à s'affaiblir. Il ne paraît pas souhaitable d'aggraver cette évolution en réduisant les ressources des Chambres de commerce et d'industrie.
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