Amendements N° 115 à 115A (Rejeté)

L'article 2, a) de l'article 5 du projet de loi finances prévoit que la taxe carbone ne s'applique pas aux produits destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté.

Or seules grandes entreprises sont aujourd'hui bénéficiaires de ces quotas, contrairement aux PME qui supporteront la taxe carbone.

Aujourd'hui les principaux titulaires de ce droit à polluer sont de surcroît des entreprises émettant d'importantes quantités de CO².

Il existe d'ores et déjà une véritable inégalité entre les petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas accès aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et les grandes entreprises bénéficiaires ces quotas. Exonérer ces entreprises de la taxe carbone reviendrait donc à aggraver cette inégalité de manière flagrante.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de la taxe carbone prévue pour les entreprises titulaires de quotas de gaz à effet de serre en vertu de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003.