Amendements N° 76 à 76A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 32A )
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Suguenot, M. Herth, M. Aboud, M. Lezeau.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après le mot :
« soeurs »,
sont insérés les mots :
« ou leurs conjoints, ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence avec l'ensemble du texte, et pour éviter l'éclatement d'une entreprise hors du cercle familial et favoriser sa continuité, il est suggéré d'étendre l'exonération totale d'ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme aux conjoints des frères et soeurs du bailleur. En conservant l'exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu'ils arriveront en retraite. Cela facilitera notamment la continuité et la stabilité d'une entreprise dans le cadre familial.
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