Recherche d'amendements

I. A. - Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du vil...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2010. III. - Le début de la première phrase de l'...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Solidarité, insertion et égalité des chances Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport évaluant les effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixent des limites d'âge maximal...

À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « locales et aux filiales de la Société centrale immobilière » sont remplacés par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux et aux filiales immobilières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des personnes qui partent en retraite, et cela est d'autant plus important compte tenu à la fois du contexte de crise et du niveau des retraites. Par ailleurs, et contrairement à ce que propose le présent projet de loi, il est important de ne pas créer de dist...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 0 265 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il convient de renforcer la solidarité en faveur des communes les plus défavorisées, il ne saurait être question de fragiliser les communes et de porter atteinte à leur pouvoir d'achat, et cela d'autant plus que dans le présent projet de loi de finances pour 2010 il est proposé de limiter considérabl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel 0 1 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 1 SOLDE -1 Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 0 Forêt 0 700 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agricult...

Le 11° de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « 11° Politique en faveur de la jeunesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer le document de politique transversale relatif à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes en document d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : Créée par la loi du 30 décembre 2004, la haut...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, ges...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 150 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et év...

I. - Après le a) du 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les régies de quartiers ; ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Lorsque le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 7233-2 du code du travail excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas rest...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 12 600 000 0 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus 0 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 50 000 000 0 0 0 Équipement des forces ...