Amendements N° 106 à 106C (Rejeté)

Le présent amendement vise à transférer une part modeste des crédits du programme n° 146 « équipement des forces » vers le programme n° 212 « soutien de la politique de la défense ».

En effet, les moyens du programme n° 212 sont notoirement insuffisants au regard des importantes missions qu'il doit financer. On citera ainsi l'action « restructurations » qui de l'avis du personnel de la défense concerné, comme de celui des élus des territoires touchés, ne dispose pas des crédits nécessaires pour mener à bien les politiques arrêtées par le ministre de la défense. Il est donc tout à fait indispensable que la sous-action 10-01 « accompagnement social des restructurations » bénéficie du surcroît de crédits de paiement proposé par le présent amendement.

Les députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche souhaitent rappeler que la sous-action 10-01 est destinée à financer les prestations d'orientation, d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur des militaires en reconversion et au financement de formation d'adaptation au nouvel emploi dans le secteur privé pour les personnels civils. Or le constat dressé par les parlementaires signataires est celui d'un important déséquilibre entre les besoins et les moyens.

Le présent redéploiement de crédits est rendu possible en transférant une partie des crédits d'équipement des forces et spécifiquement ceux qui sont destinés à l'achat d'aéronefs destinés à l'usage du Président de la République. En effet, ces appareils ne figurant pas dans le modèle d'armée, il est possible d'en différer l'achat sans porter préjudice à l'organisation de l'armée de l'air. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de la sous-action n° 08-43 qui peuvent être rationalisés.