Amendements N° 105 à 105C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Eckert, M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Accès et retour à l'emploi
0
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
50 000 000
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Sous l'effet de la crise économique, le nombre de journées de chômage partiel indemnisables (c'est-à-dire demandées par les entreprises et autorisées par les direction départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) a fortement augmenté en 2008 et sur le premier semestre 2009 par rapport à 2007, atteignant respectivement 4,1 millions et 6,9 millions contre 2 millions.
La LFI pour 2009 avait ouvert 39 millions d'euros au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel sur le programme 103. Par ailleurs, 258 millions d'euros avaient été ouverts sur le programme 316 (de la mission Plan de relance) et transférés sur le programme 103. Au 31 août, 170,1 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 141,2 millions d'euros en crédit de paiement ont déjà été consommés.
De façon très surprenante, le PLF pour 2010 ne prévoit qu'une modeste enveloppe de 60 millions d'euros inscrite sur la mission Travail et emploi qu'aucune dotation complémentaire sur le plan de relance ne vient abonder. Rien ne justifie pourtant cet excessif optimisme tant l'évolution de la conjoncture en 2010 paraît incertaine.
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Action n°1 «Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi» du Programme n° 103 «Accompagnement des mutations et retour à l'emploi » pour abonder de 50 M€ les crédits servant au financement par l'Etat du chômage partiel. L'enveloppe de 60 M€ prévue par le PLF pour 2010 dans la Mission Travail Emploi est modeste, l'évolution de la conjoncture économique pour 2010 restant tout à fait incertaine.
Et il est transféré 50 000 000 euros affectés à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) sur l'action n°1 «Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 «Accès et retour à l'emploi» vers l'action n° 1 «Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi».
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