Recherche d'amendements

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remettra au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des lieux de privation de liberté et les conditions de détention dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Le contexte géographique spé...

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la dema...

Seules les extractions judiciaires, rendues indispensables par l'absence d'un système de visioconférence ou en vertu de l'alinéa 2 de l'article 706-71 du code de procédure pénale, sont possibles. Exposé sommaire : Les lois du 9 septembre 20021, du 9 mars 20042, du 25 janvier 20053, du 23 janvier 20064 et du 5 mars 20075 ont étendu le champ d'...

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour certaines collectivités d'outre-mer, afin de permettre qu'y soit mis en place un service d'insertion et de probation de droit commun. En effet, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est souhaitable que les popul...

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « et motive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouve...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière d'accompagnement psychologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'administration pénitentiaire de remplir pleinement son devoir de soutien et d'accompagnement envers les familles des détenus s'étant donné la mort, si tant est que les personnes ...

L'exécution des peines de privation de liberté prononcées à l'encontre des personnes domiciliées dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution s'effectue de droit, à la demande des personnes concernées, dans les établissements pénitentiaires de leur collectivité de domiciliation, sous réserve de capacités d'accue...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé, parmi les critères d'octroi des aménagements d...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : « , au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le ...

Substituer aux alinéas 30 à 35 l'alinéa suivant : III bis. - L'article 723-21 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'insertion du dispositif à l'article 723-28 du code de procédure pénale.

À l'alinéa 39, substituer à la référence : « 723-23 », la référence : « 723-22 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 42 les six alinéas suivants : « VIII. - L'article 723-28 est remplacé par une division, un intitulé et un article ainsi rédigés : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en absence de tout aménagement de peine « Art. 723-28. - Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou é...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ». II. - Au premier alinéa de l'article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséq...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2° À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de conflit entre les parents, le principe des visites des enfants mineurs, leur fréquence et leurs modalités sont précisés par le juge aux affaires familiales. ». Exposé sommaire : Les liens unissant les personnes détenues à leur compagne ou compagnon sont souvent fragiles : les couples n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mineur se fait délivrer son propre permis de visite. Il doit être accompagné par un adulte pour se rendre jusqu'au parloir. Il peut s'y rendre seul à partir de l'âge de treize ans révolus. ». Exposé sommaire : Il convient de poser dans la loi le principe selon lequel le mineur dispose de son ...