Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « mensuelle », le mot : « hebdomadaire ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la disposition proposée par le Sénat.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu d'informer immédiatement la famille de la personne détenue et ses proches du transfèrement ou de l'hospitalisation de cette dernière. Exposé sommaire : Il s'agit ici de retranscrire dans notre droit la RPE n° 24.8.

Compléter la première phrase par les mots : « et au maintien de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Le premier objectif du service public pénitentiaire n'est pas « d'insérer » mais de garantir la sécurité publique. En ce sens, cet amendement permet de retrouver la formulation de l'article 1er de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relativ...

À la deuxième phrase, substituer au mot : « publique », le mot : « intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de créer un nouvel observatoire d'autant plus qu'il existe déjà un Observatoire National de la Délinquance susceptible de remplir cette mission. Ce rôle devrait d'ailleurs être dévolu aux parlementaires.

Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « droits », insérer les mots : « et devoirs ». Exposé sommaire : Si la personne détenue a évidemment des droits, elle a également des devoirs. Ainsi, comme le prévoit l'article 11 ter du projet de loi, « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est pro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement peut, s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : L'article 32 prévoit déjà que la peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que « si la gravité de l'infraction et la personnalité de sona uteur rendent cette peine nécessaire », et « si toute autre sanction est manifestement inadéquate »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce relèvement du seuil à des peines égales ou inférieures à deux ans d'emprisonnement va à l'encontre des dernières législations qui ont durci les régimes applicables, à la lutte contre la récidive (peines plancher) et les faits de criminalité. Cet amendement propose de supprimer cet article car ce re...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 131-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 131-8. - À la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, la juridiction prescrit en priorité que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à se...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt à deux cent dix », les mots : « quarante à sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionn...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « vingt à deux cent dix », les mots : « quarante à sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionn...

I. - Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mobile ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « électronique », insérer le mot : « mobile ». Exposé sommaire : L'article 45 vise à introduire le placement sous surveillance électronique parmi les mesures devant précéder la libération conditionnelle en cas de condamnation assortie d'...

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu d'informer immédiatement la personne détenue en cas de décès ou de maladie grave d'un proche parent. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir l'information du détenu en cas de décès ou de maladie grave d'un proche parent.

À la dernière phrase, après le mot : « graves », insérer les mots : « et précises ». Exposé sommaire : L'article D 444 du Code de procédure pénale évoque le retrait des publications contenant des menaces « précises » contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Il paraît judicieux de s'y référer dans la réda...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « l'autorité administrative » les mots : « le ministre de la Justice, à la demande des chefs d'établissements, ». Exposé sommaire : Il serait peu opportun de laisser l'administration pénitentiaire décider seule du retrait ou non d'une publication, tant elle peut être dans de telles affaires juge ...

À la dernière phrase, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 24-10, qui dispose qu'une interdiction en la matière ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise la mise à disposition de tout détenu souffrant d'illettrisme un écrivain public en charge de l'écriture et de la lecture de tous documents liés à l'exercice de son droit à l'information. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la loi une préc...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « et psychique ». Exposé sommaire : L'administration pénitentiaire ne doit pas seulement avoir pour mission d'assurer la protection de l'intégrité physique des détenus, - elle doit aussi être en mesure de les prémunir contre toute pression morale. Cet amendement vise à le précis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'intégrité physique ou psychologique d'une personne paraît susceptible d'être mise en péril par ses codétenus, l'administration prend les mesures de protection nécessaires. À cette fin, elle leur propose si nécessaire des activités communes propres, et apporte un soin tout particulier au ...