Amendement N° 84 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendements identiques : 182 55 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« qu'en dernier recours »,
le mot :
« que ».
Exposé Sommaire :
L'article 32 prévoit déjà que la peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que « si la gravité de l'infraction et la personnalité de sona uteur rendent cette peine nécessaire », et « si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Préciser qu'elle constitue un « dernier recours » n'est pas seulement redondant ; c'est également dangereux dans la mesure où une telle précision peut être interprétée de façon extensive.
L'amendement restaure ainsi le texte initial du projet de loi.
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