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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - Substituer à l'alinéa 8 les huit alinéas suivants : « IV. - Après l'article 868-2, sont insérés deux articles 868-3 et 868-4 ainsi rédigés : « Art. 868 -3. - Pour son application en Polynésie ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après la référence : « 9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , du deuxième alinéa de l'article 14, de l'article 22 quinquies, de l'article 22 sexies et de l'article 58 A ». II. - Après la référence : « 9 », rédiger ains...