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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Dans la mesure où, d'une part, les mesures telles que la semi-liberté, le placement à l'extérieur et le placement sous surveillance électronique sont parfois difficilement supportab...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « obtenir », la fin de l'article 723-6 est ainsi rédigée : « une autorisation de sortie sous escorte en cas d'évènement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les causes de ce...

Après le mot : « mineur », la fin de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Il est absurde sur le plan criminologique, de rigidifier le régime juridique applicable aux récidivistes. Ce que démontre la criminologie est que l'arrêt de la délinquance est un processus. Le fait le plus établi en la matière est que le temps et l'âge sont ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « sauf en matière de confusion de peine, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 710 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les divisions et leurs intitulés respectifs : « Titre Ier. - De l'exécution des sentences pénales » et « Chapitre Ier. - Dispositions générales » sont insérés après l'article 707. » Exposé sommaire : En plaçant l'article 707 en tête du livre V et avant le titre premier au lieu, comme actu...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et pendant leur détention. », les mots : « , pendant leur détention et pour leur réinsertion sociale. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'objectif premier du service public pénitentiaire, il convient avant que celle-ci ne soit permise, de vérifier que l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des troubles affectant la santé mentale du détenu auront été décelés avant ou au cours de son incarcération, un contrôle psychologique et psychiatrique obligatoire est organisé avant que celui ci ne soit libéré. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'o...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. » Exposé sommaire : Dans un souci de garantir l'effectivité du dispositif prévu par l'article 3 du texte ici amendé, l'État, garant des droits des personnes détenues, doit...

Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine. Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au dép...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. » Exposé...

Toutes les décisions, les interdictions ou les restrictions prises dans le cadre du présent chapitre sont motivées, sauf les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation. Exposé sommaire : Cet amendement se comprend de lui-même : assurer la motivation des décisions ou interdictions ou restrictions.

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « sauf impossibilité matérielle et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les aménagements de peine aux personnes ayant un risque faible de récidiver. La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de leur peine « sauf impossibilité matérielle » revient...

Section 6 Des biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection de ces biens.

Substituer aux alinéas 30 à 41 l'alinéa suivant : « IV . - Les articles 723-21 à 723-27 sont abrogés. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues ne permettent pas d'éviter les « sorties sèches » et ne permettent donc pas de prévenir efficacement la réitération ou la récidive.

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. 713. - », insérer la phrase suivante : « Il ne peut être dérogé à l'encellulement individuel même lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation ou un cursus scolaire et que les nécessités d'organisa...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un tel placement en cellule collective ne peut excéder 30 jours. » Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'en cas de cohabitation les cellules doivent être adaptées au nombre de détenus qui y sont hébergés. Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter et leur sécurité doit être assurée. La détention e...

Section 9 Des détenus étrangers Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souligne que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doit par conséquent comprendre une section relative aux droits des détenus étrangers. L'accès de...

L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : L'accès des détenus étrangers aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et de loisirs ...