Amendement N° 589 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 710 est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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