Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Une fouille ne peut se justifier que par l'existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts, et ne se dérouler que dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités...

Rédiger ainsi cet article : « S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un détenu a commis ou tenté de commettre une infraction ou une faute disciplinaire et que la preuve ne peut en être rapportée que par la fouille intégrale de sa personne, celle-ci est décidée par le chef d'établissement et exécutée par un surveillant gradé habili...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut appartenir à l'équipe de soin en charge de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le médecin requis par l'autorité judiciaire ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , seulement en cas d'impérieuse nécessité de sécurité publique. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire ne peut recourir à une telle mesure que s'il n'existe aucun autre moyen d'atteindre l'objectif poursuivi. La mesure doit être levée dès lors que l'incompatibilité de l'état de santé du détenu avec ce régime de détention est constatée. » Exposé sommaire : Cet amende...

Le début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La suspension peut également être ordonnée (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considè...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus placés à l'isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d'exercer une activité sportive dans des conditions normales. » Exposé sommaire : L'objet du présent...

À l'alinéa 4, après le mot : « isolement, », insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine du juge des référés en cas de prolongation d'une mesure d'isolement.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. Exposé sommaire : En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers sépa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus des permis de visite pour permettre aux détenus et aux familles de connaître les raisons de ces refus.

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait q...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, le conseil d'évaluation est habilité à recevoir des mineurs. Il est chargé de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'iden...

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...

L'article 723-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , allant de vingt-quatre heures à dix jours, quel que soit le type d'établissement dans lequel la peine est exécutée, ». « b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : ...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

Le détenu peut saisir par tout moyen le président du tribunal de grande instance statuant sur requête, afin qu'il désigne un mandataire ad hoc, chargé de veiller sur tout ou partie de ses biens. La personne ainsi mandatée tient ses pouvoirs du détenu et lui rend compte de ses diligences ; ce dernier peut demander au juge de le révoquer. Expos...

L'article 132-45 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° est complété par les mots : « et remettre le permis de conduire au greffe du juge de l'application des peines ». 2° Au 8°, les mots : « Ne pas se livrer à l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « Ne pas exercer l'activité professionnelle ou bénévole ». 3° Le 11° ...