Recherche d'amendements

Un prévenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles minima des Nations Unies concernant le traitement des détenus prévoient que les prévenus, parce qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence, doivent être soumis à ...

Le ministère de la justice et le ministère en charge de la santé coordonnent les actions de prévention du suicide conduites dans les établissements pénitentiaires. Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants ...

Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un professeur de méd...

Des procédures d'aménagement de peine adaptées sont mises enoeuvre à l'attention des détenus devant avoir accès à des soins psychiatriques. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser la prise en charge de détenus souffrant de pathologies psychiatriques en milieu « libre ».

Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus, dont les conclusions permettront d'améliorer les dispositifs exis...

La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales. À cet effet, sont strictement prohibés durant l'acte de soins ou l'entretien avec le personnel soignant l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que la présence de surveillants. Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l...

Il est proposé au détenu, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, reste confidentiel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositifs existants de lut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l'établissement détaille de manière exhaustive le contenu des fautes disciplinaires et les sanctions auxquelles elles donnent lieu. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter au détenu, par le truchement du règlement intérieur, toute information utile ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, un même comportement soit sanctionné deux, trois, voire quatre fois - ce qui constitue une ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'après », les mots : « que par un collège de trois membres, dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire, à qui il incombe d'organiser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le re...

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

Seul un surveillant gradé spécialement habilité a compétence pour réaliser, d'office ou sur décision du chef d'établissement, la fouille d'une cellule. La fouille est réalisée en présence, d'une part, du ou des détenus concernés, d'autre part, d'un agent et d'un codétenu séjournant dans une autre cellule. Les objets illicites ou douteux sont ...

Tout détenu doit être informé de sa faculté de faire appel devant une commission médicale ad hoc d'un refus de soin, de confort ou d'esthétique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le refus de l'administration pénitentiaire d'accéder à une requête formulée par un détenu de soins de confort ou d'esthétique peut donner lieu au ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les fouilles générales ne peuvent être mises enoeuvre que sur décision du juge des libertés et de la détention en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. « Elles sont pratiquées en sa présence et il veille au bon déroulement des opérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une fouille générale de l'établissement ne peut être mise enoeuvre que sur décision de l'autorité judiciaire en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient tout particulièrement à celle-ci, et notamment au garde des sceaux, ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires de prendre les mesures propres à protéger leur vie. Le chef d'établissement,...

Sauf décision contraire du magistrat saisi du dossier de l'information, justifiée par les nécessités de la procédure, ou lorsque le directeur interrégional des services pénitentiaires s'y oppose en raison d'éléments précis faisant redouter une menace pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, un détenu peut recevoir la visite de son ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnels soignants intervenant ...

Après le mot : « an », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « que sur décision spécialement motivée du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique et après avis de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la procédure env...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus est respecté et la libre disposition de leurs biens est garantie sous réserve des restrictions prévues par la loi. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'adm...