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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire ...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « neuf jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet d'aligner le droit français sur le droit belge. Les deux pays étant très comparables, une telle différence dans la sévérité du régime disciplinaire est particulièrement inacceptable.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire », la phrase et les alinéas suivants : « . Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la Commission : « 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; « 2° les anciens personnels gradé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « trois membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amende...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « deux membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire et ont voix délibérative. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune précision n'est donnée quant à l'autorité compétente pour...

Après les mots : « que les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « parlementaires européens ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire de distinction entre l'ensemble des Parlementaires européens, des parlementaires français pouvant être élu dans d'autres pays de l'Union européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le changement d'affectation imposé du mineur détenu ne peut constituer la sanction d'un comportement quelconque. Il ne peut se fonder que sur la considération de sa meilleure insertion ou éducation, de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en principe constatée lorsque la personne détenue demande la suspension de l'exécution de la sanction de placement au quartier disciplinaire ou de confinement en cellule ordinaire qui lui a été infligée. Le juge se prononce d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En aucun cas ces mesures ne peuvent conduire à priver les enfants mineurs de leur droit de visite au parent qui en ferait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les liens familiaux entre un détenu placé en quartier disciplinaire ou en confinement et ses enfants mineurs, ceu...

Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l'administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-2.

L'incarcération doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité. Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Haut conseil de la santé publique, fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres ...

Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. En cas de manquement aux règles d'hygiène et de salubrité, les autorités de police sanitaire prescr...

Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les conditions d'accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées sont similaires à celles prévalant en unités hospitalières sécurisées interrégionales. Les protocoles thérapeutiques qui y sont pratiqués ne peuvent être mis enoeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Les ...

En cas d'hospitalisation, la personne détenue demeure inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire d'où elle provient, sauf si l'autorité compétente modifie son affectation. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de clarifier la situation administrative des personnes détenues hospitalisées, et en particulier de c...

Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu. Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi. Exposé sommaire : Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fo...

Tout examen médical d'une personne privée de liberté doit s'effectuer hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier, hors de la vue du personnel d'escorte. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à la transcription des normes du Conseil de l'Europe. En effet, ce principe issu des normes du Co...

Les dispositions légales de droit commun sur l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.