Amendement N° 488 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En aucun cas ces mesures ne peuvent conduire à priver les enfants mineurs de leur droit de visite au parent qui en ferait l'objet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver les liens familiaux entre un détenu placé en quartier disciplinaire ou en confinement et ses enfants mineurs, ceux-ci n'ayant pas à subir les conséquences d'une mesure infligée à un parent incarcéré.
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