Amendement N° 487 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en principe constatée lorsque la personne détenue demande la suspension de l'exécution de la sanction de placement au quartier disciplinaire ou de confinement en cellule ordinaire qui lui a été infligée. Le juge se prononce dans un délai de cinq jours. »
Exposé Sommaire :
Les autres conditions posées par l'article L. 521-2, en particulier celle tenant à l'atteinte grave à une liberté fondamentale et celle tenant à l'atteinte manifestement illégale, se prêtent mal au contentieux pénitentiaire. L'objectif du texte est de dynamiser le recours aux référés d'urgence. Les difficultés auxquelles se heurtaient les personnes détenues sur le terrain de l'urgence risquent demain de se rencontrer dans la justification des conditions précitées.
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