Amendement N° 481 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« un membre extérieur »,
les mots :
« trois membres extérieurs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amendement propose le nombre de « trois » personnes extérieures à ma composition de cette commission.
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