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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les détenus assistent à la fouille de leurs effets personnels. ». Exposé sommaire : Reprise de la règle pénitentiaire européenne 54.8. De nombreux litiges proviennent suite à des fouilles de cellule de la part du personnel pénitentiaire.

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « décision de l'autorité judiciaire pour raisons impératives spécialement motivées. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales font l'objet, à travers cet article, d'un encadrement qui assure leur caractère exceptionnel. Cependant, la rédaction issue d'un...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, ». Exposé sommaire : L'état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagem...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article 707, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf exception, la peine d'emprisonnement ferme ou de réclusion est purgée pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert. » « I bis. La première phrase du dernier alinéa du même ar...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie e...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense ». « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État comme des positions exprimés par les Rapporteurs publics de la haute juridiction administrative que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires eu égard aux conséquences qu'elles emportent sur l'exercice d...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « soumis à l'approbation du juge de l'application des peines, qui peut y apporter les modifications qu'il estime nécessaire après avoir entendu les observations du condamné. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire préciser dans la lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dès leur arrivé à l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sous soumis aux formalités de l'écrou. Avis en est immédiatement donné au ministère public qui contrôle la régularité de la détention. Le jour de l'arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le lendemain, chaque détenu doit être ...

I. - Au 2° de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le 7° de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulatio...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. - Le dernier alinéa du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale. Cet a...

L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle en...

L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut êt...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie es...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le mot : « réclusion », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relati...

Après le mot : « hébergement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère qu'à 75 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'or...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cum...