Amendement N° 440 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, ».
Exposé Sommaire :
L'état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagement de peine.
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