Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement d'un détenu sous un régime plus sévère est prise pour un mois par le chef d'établissement au vu d'un rapport motivé, après avis du juge de l'application des peines. Elle peut être prolongée dans...

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de garantir que les détenus mineurs ont accès aux services sociaux, psycho...

L'incarcération des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier ressort, et d'une durée aussi brève que possible. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il reprend la formulation de l'article 37-B de la Convention internationale sur les Droits de l'Enfant.

Pour en permettre l'exercice, les titulaires de l'autorité parentale sont informés sans délai par l'établissement pénitentiaire de l'incarcération du mineur et des décisions de placement à l'isolement, d'affectation ainsi que des sanctions disciplinaires prises à son encontre. Sont également portés à la connaissance des titulaires de l'autorit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d'un an, le maintien de la personne détenue sous le régime visé à l'alinéa précédent ne peut être décidé que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur rapport motivé du chef d'établissement...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis sans un délai et sans altération. ». Exposé sommaire : Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôlé », insérer les mots : « , en présence du détenu, ». Exposé sommaire : Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « condamnée, » insérer les mots : « par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ». Exposé sommaire : Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saura...

À l'alinéa 1, après le mot : « effective », insérer les mots : « de sa dignité et ». Exposé sommaire : Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables. ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose dans la loi péni...

À la dernière phrase, après le mot : « graves », insérer les mots : « et précises ». Exposé sommaire : Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est à dire lorsqu'elles visent une personne en pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À l'alinéa 2, après le mot : « qualité » insérer les mots : « , la permanence ». Exposé sommaire : Dans la plupart des établissements pénitentiaires le fin de la « journée » a lieu vers 17 heures. Très rares sont les sites où est assurée une permanence des soins la nuit et le week-end.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article restaure l'article 20 bis adopté par le Sénat, conformément a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus doit être respecté. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. « À leur sortie de ...