Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles sont réalisées dans le respect de la dignité de la personne ainsi que de son intégrité physique et psychique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que, dans le cadre des fouilles corporelles, le droit au respect de la dignité humaine doit prévaloir. La France a récemment ét...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les fouilles intégrales revêtent un caractère exceptionnel. Elles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner le caractère exceptionnel que doivent revêtir les fouilles intégrales, conformément à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent être spécialement motivées. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « appartenant à l'hôpital de rattachement, ne participant pas aux soins en milieu carcéral et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à ce qu'un médecin en charge de la santé des détenus ne soit requis pour procéder aux fouilles corpore...

Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.

Compléter cet article par les mots : « qui ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant d'une décision judiciaire ou d'une mesure nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à détaill...

L'intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l'organisation de la détention et à la nature de l'accompagnement à mettre enoeuvre à son égard. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'intérêt du mineur doit prévaloir en toutes circonstances en détention.

Il est institué dans les départements dans lesquels sont implantés des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs, une commission départementale de l'incarcération des mineurs. Elle est chargée de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'id...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel. » Expo...

Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance, le téléphone et les visites, sauf circonstances exceptionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans notre droit l'article 37-C de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

Il n'existe pas de dérogation possible à l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sinon pour raison médicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à leur état ...

L'administration pénitentiaire prend toute disposition nécessaire afin d'informer de leurs droits, notamment en matière de séjour, les détenus mineurs étrangers, dans une langue compréhensible par eux. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux détenus mineurs étrangers le respect de leurs droits, en particulier en matièr...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Le juge de l'application réexamine la situation de l'intéressé au regard de la mesure tous les deux mois. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouve...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, à l'exception de la liberté d'aller et de venir. Les restrictions qui y sont apportées doivent être prévues par la loi et être strictement nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public ou résulter de la condamnation judiciaire. ...

Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ». Exposé sommaire : Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat ...

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans la loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Ces droits n'étant pas opposables, leur affirmation relève plus de la symbolique. Les personnes s'estimant injustement brimées ne pourront touj...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots : « soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de cet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article risquait d'entraîner u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par aill...