Amendement N° 382 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 307 )
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 bis
Après le mot :
« lieux »,
supprimer la fin de cet article.
Exposé Sommaire :
D'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans la loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Ces droits n'étant pas opposables, leur affirmation relève plus de la symbolique. Les personnes s'estimant injustement brimées ne pourront toujours pas faire valoir les droits affirmés pouvant être restreints aux motifs d'ordre et de sécurité. Dans les faits, l'affirmation de ces droits dans la loi ne changera donc pas grand chose aux pratiques.
S'il semble logique de laisser une possibilité de restreindre certains droits, ces restrictions ne devraient pouvoir être prononcées que par des juridictions.
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