Amendement N° 307 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 382 )
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 bis
Après le mot :
« lieux »,
supprimer la fin de cet article.
Exposé Sommaire :
Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.
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