Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi vérifie le respect de la présente disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 341, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire doit garantir l'effectivité du droit de visite. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les détenus ont le droit de téléphoner. Les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. « L'accès au téléphone peut être refusé ou suspendu pour des motifs liés à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. » Exposé sommaire : ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le courrier adressé à une personne détenue ou reçu par elle donne lieu à une vérification externe de la part des services pénitentiaires. Il ne peut être lu aux fins de contrôles que s'il existe des indices graves faisant redouter qu'il comporte des indications pouvan...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible, pour les détenus, la consultation de leurs documents dans un local prévu à cet effet. À défaut, le détenu ne pourrait consulter ces documents que dans sa cellule, ce qui réduirait à néant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. « Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cet...

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs. Exposé sommaire : Par respect de la convention internationale des droits de l'enfant, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonn...

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Section 9 Des détenus étrangers « Art. 27 bis. - L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. » « Art. 27 ter. - Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et à la personnalité des personnes détenues ». Exposé sommaire : La nature et la fréquence des fouilles ne sauraient être conditionnées à une notion aussi vague que celle de « personnalité des détenus », dont la teneur n'est guère objectivable et laisse donc une marge d'éva...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.