Amendement N° 342 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire doit garantir l'effectivité du droit de visite. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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