Recherche d'amendements

À la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité ». Exposé sommaire : Cette notion de personnalité est trop vague pour être retenue. Elle pourrait en outre rendre inopérantes les réserves aux restrictions énoncées dans la dernière phrase de cet article, soumettant les détenus à un risque réel d'arbitraire.

Après l'avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Elles doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la teneur de la règle pénitentiaire européenne n° 3, vise à encadrer de manière précise l'éventuel ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités synd...

L'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique. Elle en tient compte tant dans son organisation quotidienne que dans ses décisions particulières affectant les conditions de leur détention. Exposé sommaire : Amendement tendant à trans...

À la première phrase de cet article, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « et ensuite aussi souvent que nécessaire, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se conformer à la règle pénitentiaire européenne n° 30.1. Le droit à l'information du détenu doit pouvoir s'exercer non seulement lors de son admission dans un établisse...

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : « Le règlement intérieur de l'établissement lui est remis à cette occasion et l'administration pénitentiaire est tenue de rendre accessible à chacun pendant la durée de sa détention les règles qui y sont applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il incombe à l'admini...

Les détenus sont autorisés à conserver la version écrite des informations qui leur ont été communiquées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 30.2.

Les personnes détenues disposent d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le détenu de toute décision administrative (trans...

Les personnes détenues bénéficient d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Toute personne détenue peut bénéficier de consultations et d'assistance juridiques, notamment en vue de l'informer de ses droits et de l'aider à les faire valoir. Les autorités pénitentiaires doivent l'accompagner dans ses démarches visant à y avoir accès. Exposé sommaire : Amendement de repli, tendant à transcrire dans notre droit les règle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Nul ne peut être entravé dans ses pratiques cultuelles en raison de sa religion. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de poser l'égalité de tous devant les religions, en mettant un terme aux limitations dans l'exercice de leur culte que certains établissements pénitentiaires fon...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « L'exercice de leur culte est garanti, selon les conditions (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser l'exercice du culte comme un droit et non comme une possibilité.

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire...

Après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de cet article : « de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles sont tenues informées, à leur arrivée dans l'établissement, des propositions des différents cultes, et peuvent recevoir la visite d'un aumônier si elles en expriment le souhait. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la teneur d'une proposition émise par le COR, vise à favoriser ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie et en facilite la circulation en détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, et incite l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. » Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de l'organisation des lieux ne doit pas conduire l'administration à s'opposer à la c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire respecte les demandes de pratiques rituelles définies par les aumôniers des différents cultes reconnus, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement des établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à garantir le respect par l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou d'autres personnes ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par les membres de leur famille ou d'autres personnes, ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que les prévenus peuvent être visités par...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux membres de la famille d'un condamné ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette nouvelle formulation permet de respecter le principe du droit de visite aux détenus et d'encadrer strictement le refus de délivrer un permis de visite que ce soit aux membres de leur famill...