Amendement N° 311 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. »
Exposé Sommaire :
La nécessaire prise en compte de l'organisation des lieux ne doit pas conduire l'administration à s'opposer à la création dans chaque établissement, lorsqu'une demande existe, d'un ou plusieurs lieux de culte. Cet amendement a pour objet de le rappeler.
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