Amendement N° 295 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 10 bis
À la première phrase de cet article, après le mot :
« pénitentiaire, »,
insérer les mots :
« et ensuite aussi souvent que nécessaire, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de se conformer à la règle pénitentiaire européenne n° 30.1. Le droit à l'information du détenu doit pouvoir s'exercer non seulement lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, mais également durant toute la durée de son incarcération.
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