Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Rédiger ainsi cet article : « L'administration pénitentiaire garantit à tout personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Ces restrictions doivent...

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Le régime carcéral doit être organisé de manière à permettre aux détenus d'exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la formulation de la règle 29.2 des recommandations pénitentiaires européennes de 2006. Du reste, si...

Les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle 50 de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitenti...

À la deuxième phrase, après le mot : « contribue », insérer les mots : « , par des activités d'enseignement, de formation et de travail, » Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établiss...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « De même, lors de son accueil, le détenu est informé des possibilités existant en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale et d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : L'objet ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit aux personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire l'accès au travail, à l'enseignement et la formation, ainsi qu'aux activités culturelles et sportives propres à limiter l'effet désocialisant de l'incarcération. » Exposé sommaire : Les missions du service public péniten...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. » Exposé sommaire : Il nous semble important de rappeler dès le premier article de cette loi la nécessaire garantie des droits fondamentaux inhérents à la personne.

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Les autres services de l'État, et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. ». Exposé sommaire : Le projet de loi insiste insuffisamment sur la nécessaire implication des autres ministères. Il est cependant...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objet d'inclure dans les missions non dé...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « contrôle » les mots : « ou ses collaborateurs contrôlent ». Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.

À l'alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de surveillance ». Exposé sommaire : L'appréciation des conditions de fonctionnement d'une prison ne peut se limiter à une évaluation des actions qui y sont conduites par l'administration pénitentiaire sur la foi de rapports d'objectifs abstraits. Le conseil doit examiner...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il rend compte des conditions d'application des dispositions légales et réglementaires au sein de l'établissement et analyse les incidents qui y sont survenus dans un rapport qu'il rend public chaque année. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'assurer la transparence du fonc...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est que le conseil d'évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l'homme.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de veiller à ce que le Gouvernement soit éclairé par l'avis du Conseil d'État dans la détermination des règles régissant l'appréciation des conditions de fonctionnement des établissements.

Compléter cet article par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Eu égard à l'objet du décret, il est essentiel que le Conseil d'État soit entendu préalablement à son édiction.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception de ceux dont la profession relève de règles déontologiques particulières. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la spécificité de l'exercice des professions régies par leur propre code de déontologique, lesquels posent déjà les principes déontologiques fondament...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du deuxième alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au han...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'État, énonce les valeurs essentielles du service public pénitentiaire et rappelle les devoirs fondamentaux qui s'imposent à ces agents dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs relations avec les personnes placées sous leur responsabilité. ». Exposé sommai...

Après la première occurrence du mot : « agents », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par nature, les codes de déontologie ont pour objet d'énoncer les principes essentiels et les valeurs propres à une profession. La fonction d'un enseignant est sans rapport avec celle d'un surveillant. De même, les contraintes qui pèsent sur ...