Amendement N° 254 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Beaudouin, M. Grand, M. Couve.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 10 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« De même, lors de son accueil, le détenu est informé des possibilités existant en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale et d'activité professionnelle. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'indiquer, dès le début de sa détention, les droits et obligations des détenus.
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