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Amendement N° 263 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 131 )

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.

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Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« en Conseil d'État ».

Exposé Sommaire :

L'objet du présent amendement est de veiller à ce que le Gouvernement soit éclairé par l'avis du Conseil d'État dans la détermination des règles régissant l'appréciation des conditions de fonctionnement des établissements.

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