Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d'État ».
L'objet du présent amendement est de veiller à ce que le Gouvernement soit éclairé par l'avis du Conseil d'État dans la détermination des règles régissant l'appréciation des conditions de fonctionnement des établissements.
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