Amendement N° 131 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 263 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 ter
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation.
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