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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un mineur que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs âgés de moins de quinze ans à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce pa...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne détenue ne peut être placée en quartier disciplinaire si ce régime de détention a déjà été appliqué moins de trente jours auparavant. » Exposé sommaire : Selon les témoignages du personnel pénitentiaire e...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Le juge d'instruction accorde aux prévenus les permis de visite. « Il ne peut refuser d'en délivrer aux membres de la famille et à toute autre personne qu'au regard des strictes nécessités de l'instruction. « Il se prononce par ordonnance, qui doit être motivée si elle consiste en un reje...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces visites font l'objet d'un rapport remis au Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les visites annuelles ne semblent pas utiles si elles ne sont pas appuyées par des rapports des autorités judiciaires sur les condi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit dès lors être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° (99)22...

À la première phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la préparation et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les service...

À la dernière phrase, après le mot : « organisé », insérer les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénale...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. » Exposé sommaire : La suppression de cette phrase par la commission des lois apparaît comme une provocation. Le respect des droits fondamentaux de la personne est et doit être constitutif des missions et de ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission qui doit rester centrée sur l'exécution des peines.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans le cadre de leur mission de sécurité, ». Exposé sommaire : Le respect de l'intégrité physique est un droit fondamental des détenus et une obligation fondamentale des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette obligation n'est en rien liée à une mission de sécurité. ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des p...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives aux personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. « À...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « payés », insérer les mots : « , d'épargne salariale ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas amoindrir les droits du salarié à épargne salariale (intéressement, participation, PEE) du fait des congés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».