Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants. Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprim...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». II. - En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : L'article 46 revient à autoriser la non exécution d'une peine de de...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. Cet amendement propose de supprimer ces alinéas car cet aménagement des peines conduirait à la perte du caractère dissuasif des dispositions pénales.

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par trois fois aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à six m...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à six m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit » les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; da...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que tou...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le courrier adressé ou reçu par un détenu peut faire l'objet d'une vérification externe par l'administration pénitentiaire. Lorsque cette vérification laisse présumer la présence d'un objet illicite, le courrier est ouvert en présence du détenu. Toutefois, le contrôle de son contenu ne peut être opéré que sur décis...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simpli...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportun ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la personne détenue ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'administration pénitentiaire est tenue de lui proposer un apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. Lorsqu'elle exerce une activité de tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'administration pénitentiaire lui propose un apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. « Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. « Lorsqu'elle exerce une activité de travail, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutes dispositions nécessaires doivent être prises afin qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée soit fourni aux détenus. Il doit être conforme aux normes et techniques de travail contemporaines et reposer sur des modes de gestion et des processus de produc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les détenus sont consultés par (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées ne doit pas seulement être une option laissée au libre choix de l'administration pénitentiaire, mais une véritable obligation.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues peuvent s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail à l'occasion de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d'établissement en liaison avec le responsable de l'organisation du travail. « Elles participent ainsi à la définition des ac...

Supprimer les mots : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, ». Exposé sommaire : Il est paradoxal de consacrer les droits des détenus en leur conférant une valeur législative, et de les restreindre aussitôt en laissant tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de juger de leur pertinence. Cet amende...

Substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de repli.