Amendement N° 200 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 quater
Supprimer les mots :
« Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, ».
Exposé Sommaire :
Il est paradoxal de consacrer les droits des détenus en leur conférant une valeur législative, et de les restreindre aussitôt en laissant tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de juger de leur pertinence. Cet amendement vise donc à supprimer la réserve formulée sur le maintien de l'ordre et la sécurité de l'établissement.
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