Amendement N° 185 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par trois fois aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à six mois d'emprisonnement (plutôt que deux ans).
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