Amendement N° 191 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 60 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot, Mme Marland-Militello, M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Vanneste, M. Tian, M. Debray, M. Beaudouin.
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« bénéficient, sauf impossibilité matérielle et »,
les mots :
« peuvent bénéficier ».
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.
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