Amendement N° 183 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
II. - En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
Exposé Sommaire :
L'article 46 revient à autoriser la non exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité du système judiciaire, et par respect pour l'autorité de la chose jugée, il convient de ramener à six mois la durée d'emprisonnement qu'un JAP a la faculté de « convertir ». Rappelons que l'article 33 autorise la juridiction de jugement à prononcer des aménagements de peine ; si celle-ci ne l'a pas décidé, c'est qu'elle n'était pas adéquate.
Par ailleurs, s'il s'agit de lutter contre la surpopulation carcérale, le seuil des six mois est amplement suffisant, puisqu'il concerne deux tiers des peines prononcées chaque année et que les JAP sont déjà engorgés par le nombre de dossiers qui leur parviennent.
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