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Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une procédure de rapprochement familial en faveur de prévenus et de leur fa...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.

Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ceux-ci doivent faire en sorte que des vacations de spécialistes soient assurées en nombre suffisant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'accès des personnes détenues aux soins spécialisés est bien mis enoeuvre dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent en mil...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'unité de consultation et de soins ambulatoires coordonne les différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. L'administration pénitentiaire facilite la mise enoeuvre des actions entreprises dans ce cadre. » Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'UCSA, selon la circulai...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En collaboration avec le ministère de la santé, elle met enoeuvre des politiques de santé publique afin d'aider les détenus à résoudre les difficultés médico-psychologiques qui leur sont particulières et qui limitent leurs possibilités d'insertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'as...

La liberté d'association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun. Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Aucune loi, aujourd'hui, n'interdit aux détenus de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les détenus disposent de l'ensemble des droits reconnus à chacun de nos concitoyens, à l'exception de celui de se déplacer librement. Dès lors il ne saurait être question, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, de leur imposer une quelconque activité, - une telle disposition coercitive allant à l'enc...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui lui est proposée par », les mots : « que lui proposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Lorsqu'elle exerce une activité de travail, l'organisation de ces apprentissages est aménagée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les appels destinés à préparer la réinsertion relèvent naturellement du droit pour les détenus, et non d'une possibilité laissée à la discrétion de l'administration pénitentiaire.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces activités sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les détenus à exercer une activité, notamment en en tenant compte dans l'attribution des réductions de peine.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 174, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'accès au téléphone ne peut être refusé, suspendu ou retiré qu'en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement et, en ce qui concerne les prévenus, si les nécessités de l'information l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer plus précisément les cas autorisant ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus sont autorisés à recevoir des appels des personnes titulaires d'un permis de visite, suivant des rendez-vous fixés par avance et, pour les prévenus, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux détenus la possibilité de recevoir ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus affectés en centre de semi-liberté sont autorisés à conserver leur téléphone portable. ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une hypothèse qu'avait formulée la Direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi, et reprise dans un docum...

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'observatoire chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicide...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de transposer dans la loi pénitentiaire l'article 3.2 de « l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures deva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception. Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible ; - « qu'en derniers recours » - « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire » - « si toute autre sanction...