Amendement N° 174 rectifié (Irrecevable)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 ter
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 174, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.
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