Amendement N° 181 (Retiré avant séance)

Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception.

Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible ;

- « qu'en derniers recours »

- « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire »

- « si toute autre sanction est manifestement inadéquate »

- « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » et

- « sauf impossibilité matérielle ».

Avec des conditions si restrictives, autant indiquer qu'en matière correctionnelle, la peine de prison ferme ne peut plus être prononcée !

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui considère que l'emprisonnement doit revêtir un caractère subsidiaire.

Cet article est inacceptable car il adresse aux victimes un message alarmant et donne aux délinquants un sentiment d'impunité. Il constitue une rupture brutale avec la politique de fermeté avec les délinquants que mène le Gouvernement.