Amendement N° 177 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les détenus affectés en centre de semi-liberté sont autorisés à conserver leur téléphone portable. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit là d'une hypothèse qu'avait formulée la Direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi, et reprise dans un document du travail du COR en date de septembre 2007, mais elle avait été abandonnée par la suite. Il convient de l'intégrer à la loi.
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