Amendement N° 155 rectifié (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 15
Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales.
La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les conversations téléphoniques et les visites entrant dans ce cadre ne donnent lieu à aucune restriction ou surveillance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches, mais aussi, plus généralement, le monde extérieur, conformément aux principes développés dans la règle pénitentiaire n° 24. Ces contacts s'avèrent en effet indispensables pour lutter contre les effets potentiellement néfastes de l'emprisonnement. Il convient, dès lors, de leur préserver un niveau minimal acceptable de contact, une nécessité dont les restrictions ou surveillance des communications et des visites par les autorités judicaires ou administratives doivent tenir compte.
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