Amendement N° 232 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Delaunay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne détenue ne peut être placée en quartier disciplinaire si ce régime de détention a déjà été appliqué moins de trente jours auparavant. »
Exposé Sommaire :
Selon les témoignages du personnel pénitentiaire et des personnes détenues, il arrive que ces dernières soient placées en quartier disciplinaire deux fois de suite avec un espace temps de 24 heures entre les deux placements.
Ce traitement est inhumain. De plus, seule la lecture est permise en quartier disciplinaire, rendant le placement d'autant plus insupportable et contre-productif pour des personnes parfois illettrées.
Un délai de 30 jours entre deux placements est donc nécessaire lorsque cette mesure est indispensable à la sécurité interne de l'établissement.
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